mai 2009  
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COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU MERCREDI 20 MAI A 19H30

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Conseil du 20 mai 2009

Ambiance respectueuse pour ce conseil du 20 mai jusqu'au clash...
 Les différents points furent consensuels hormis :
-point n°2 décision modificative n°1 du budget de la ville
La modification venant officiellement d'un oubli portant sur une somme de 75 000 € ,représentant essentiellement un lot du local des anciens, pourtant mentionné sur le D.O.B.2009 comme le précisa le D.G.S, ce qui  prouve que la maîtrise de la présentation du budget n'est pas encore acquise.
Nous nous sommes abstenus.


-point n°3 Augmentation de l'eau:
 - +10% au 1er juin en ce qui concerne l'eau et +20% pour l'assainissement .
Arnaud Tauzin fit remarquer à Mr Fauthoux que cela infirmait ses propos tenus dans  Sud Ouest  où il affirmait qu'à St Sever les dépenses et taxes étaient maintenues au même niveau.
De plus,  cette mesure était antisociale car elle allait toucher davantage les habitants de la ville et des HLM , assujettis à la taxe d'assainissement.
Nous avons voté contre.

-Point N°11
Le déclassement d'un chemin rural dit de Cazenave à Joie , quartier Cachon
.
La CEMEX a pour projet d’exploiter une nouvelle gravière à cet endroit précis. Ce déclassement lui permettrait d’acheter les terrains situés dans cette zone, préalablement classée dans le PLU. Mr Farbos expliqua aux membres du conseil qu'il serait bon de combler les trous faits par les sociétés exploitant les gravières sinon ces zones  ressembleraient à du gruyère.
La solution économique l'emporta sur le souci écologique et ce fut voté à l'unanimité des membres présents.


Point n°13
La participation aux frais des élèves de Sainte Thérèse
anima le débat.
Elisabeth Brethes rappela que la participation était très faible et mettait en péril l'existence même de l'école primaire de l'école de Ste Thérèse avec les conséquences sociales que cela entraînerait inévitablement...
Mr le Maire rappela qu'il rencontrait régulièrement les membres de l'école et que personne n'avait soulevé de problèmes particuliers. La participation de la commune était selon lui conforme à l'exigence de la loi.
 Mme Brethes proposa que la commission qui traitait de ces problèmes et des affaires sociales , se réunisse afin de comprendre comment la somme de 211.95€ par élève avait été fixée. Elle fit remarquer à Mr le Maire que certaines municipalités versaient à leur écoles privées des sommes beaucoup plus proches de la réalité économique , notamment Roquefort ( 606€ / enfant)
 Mr le maire rétorqua que St Sever était mieux géré ce qui expliquait la modicité de la somme.
 Devant le refus d'ajourner cette décision et de réunir la commission afin d'en débattre sereinement et en toute objectivité, le groupe d'opposition , refusant de cautionner ce simulacre de démocratie et ne voulant  pas être tenus pour responsables d'une éventuelle fermeture, a quitté la salle.
L'ordre du jour restant, s'est donc déroulé sans le groupe minoritaire.

 Nous vous publions à la fin de ce compte rendu la loi telle qu'elle doit s'appliquer.
A Saint Sever en subventionnant deux associations de l'école maternelle et primaire à hauteur de :  
-8 936.50 € pour la coopérative école primaire
-2 480 € pour la coopérative école maternelle
soit 11 416.50 €     
on enlève ces montants du coût réel :   1er exemple
Il serait donc judicieux que les parents de Sainte Thérèse se regroupent en association avec le même objet social  que l'école laïque, puisque la cause est la même et l'objectif identique , et , demande à la municipalité des subventions qui couvriraient une grande partie des dépenses.

 De plus, bon nombre de points pourtant inclus dans la loi , ont été occultés :
 -A savoir le personnel extérieur , recruté pour aider les enseignants et qui représente la plus grosse part du budget des écoles... : 2e point

 Un budget exceptionnel de 4 459.86 € pour 150 élèves a été demandé  pour des draps , lits etc....en 2008 pour le public!
Nous pourrions en énumérer d'autres mais nous ne désespérons pas d'obtenir satisfaction ... Nous sommes déterminés à aller jusqu'au bout de cette démarche et entendons faire appliquer la loi,  rien que la loi comme ce fut le cas à Mont de Marsan.

Pour avoir été présidente d'un sivu regroupant un ensemble d'établissements scolaires de plusieurs communes  , je sais par expérience que le coût réel avoisine les 800 à 1000 € par enfant , ce qui est d'ailleurs la moyenne départementale
.
 Nous avons entendu par le passé que l'on faisait dire aux chiffres ce que l'on voulait... Nous avons ici,  effectivement , un exemple criant de mauvaise foi .
Nous retrouvons d'ailleurs cette vérité des chiffres dans le déficit de Cap forme, fortement minoré en affectant  directement au budget de la ville des dépenses pourtant inhérentes à cette structure. Il serait bon que ces affectations analytiques soient faites avec plus de rigueur et d'honnêteté.
 Dernier point : je fus personnellement très choquée, voire scandalisée, de l'attitude  négative d'une conseillère , par ailleurs employée dans une école privée qui m'a parue être la plus réfractaire à cette revalorisation. Est-ce par idéologie ou par simple méconnaissance de la loi?
En tout cas , son attitude serait mieux comprise si elle quittait le privé pour le public.
 On doit toujours vivre en conformité avec ses idées .

 Claire DUPRAT

PJ : Texte adressé aux préfètes et préfets ; aux inspectrices et inspecteurs d’académie, directrices et directeurs des services départementaux de l’éducation nationale

Dépenses obligatoires

Les dépenses de fonctionnement d’une classe élémentaire sous contrat d’association constituent une dépense obligatoire à la charge de la commune ou de l’EPCI compétent.
Le montant de la contribution communale s’évalue à partir des dépenses de fonctionnement relative à l’externat des écoles publiques correspondantes inscrites dans les comptes de la commune ou de l’EPCI et qui correspondent, notamment à :
- l’entretien des locaux liés aux activités d’enseignement, ce qui inclut outre la classe et ses accessoires, les aires de récréation, les locaux sportifs, culturels ou administratifs... ;
- l’ensemble des dépenses de fonctionnement des locaux désignés ci-dessus telles que chauffage, eau, électricité, nettoyage, produits d’entretien ménager, fournitures de petit équipement, autres matières et fournitures, fournitures pour l’entretien des bâtiments, contrats de maintenance, assurances... ;
- l’entretien et, s’il y a lieu, le remplacement du mobilier scolaire et du matériel collectif d’enseignement ;
- la location et la maintenance de matériels informatiques pédagogiques ainsi que les frais de connexion et d’utilisation de réseaux afférents ;
- les dépenses de contrôle technique réglementaire ;
- les fournitures scolaires, les dépenses pédagogiques et administratives nécessaires au fonctionnement des écoles publiques ;
- la rémunération des agents territoriaux de service des écoles maternelles ;
- la rémunération des intervenants extérieurs, recrutés par la commune, chargés d’assister les enseignants pendant les heures d’enseignement prévues dans les programmes officiels de l’éducation nationale ;
- la quote-part des services généraux de l’administration communale ou intercommunale nécessaire au fonctionnement des écoles publiques ;
- le coût des transports pour emmener les élèves de leur école aux différents sites pour les activités scolaires (piscine, gymnase, ...) ainsi que le coût d’utilisation de ces équipements ; la participation aux dépenses relatives aux activités extrascolaires présentant un caractère facultatif, elle peut être prise en compte pour la détermination de la contribution communale mais elle ne saurait être opposable aux communes qui, pour leurs propres écoles publiques, ne participent pas à de telles dépenses.
En l’absence de précisions législatives ou réglementaires, les communes ou les EPCI compétents en matière scolaire peuvent soit verser une subvention forfaitaire, soit prendre en charge directement tout ou partie des dépenses sous forme de fourniture de prestations directes (livraisons de fuel ou matériels pédagogiques, intervention de personnels communaux ou intercommunaux, par exemple), soit payer sur factures, soit combiner les différentes formes précitées.
Aux termes de la jurisprudence, la nomenclature comptable utilisée par les communes n’est pas opposable aux établissements et seul compte le point de savoir si les dépenses en cause doivent être véritablement regardées comme des investissements ou au contraire comme des charges ordinaires. Aussi, la seule inscription en section de fonctionnement ou, au contraire, en section d’investissement d’une dépense engagée par la commune ou l’EPCI au profit des écoles publiques situées sur son territoire ne saurait suffire à justifier sa prise en compte ou non dans le montant des dépenses consacrées aux classes de l’enseignement public du premier degré.
À l’opposé, ne sont pas prises en compte, pour le calcul du coût moyen de l’élève du public servant de référence à la contribution communale, les dépenses d’investissement.

 

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